Conditions d'utilisation

1. Champ d'application

Ces conditions régissent la prestation des services de comptabilité externalisée de ComptaRiseLine (tenue de comptes, TVA, salaires, clôtures) ainsi que l'utilisation de notre site. En nous confiant un mandat ou en utilisant le site, vous acceptez ces conditions. Les services sont fournis en Suisse.

2. Exigences et accès aux services

  1. Le démarrage nécessite les informations et pièces nécessaires à la bonne exécution du mandat.
  2. Les accès éventuels à des outils sont personnels, non cessibles et utilisés selon les bonnes pratiques.
  3. Le client garantit l'exactitude des informations et le respect des délais de transmission.
  4. Les services sont destinés à un usage professionnel dans le cadre du mandat confié.

3. Durée et achèvement des services

  1. La durée dépend du mandat (forfait mensuel, intervention ponctuelle, clôture).
  2. Les livrables sont fournis après réception des pièces requises et validation des contrôles.
  3. Toute échéance annoncée suppose la transmission complète des documents convenus.
  4. Les extensions ou ajustements font l'objet d'un accord et d'une tarification correspondante.

4. Paiement et tarification

  1. Tous les prix sont en francs suisses (CHF) et incluent les taxes applicables.
  2. Le paiement intégral est requis avant l'approbation de l'accès aux services.
  3. Nous acceptons les principales cartes de crédit et les virements bancaires.
  4. Les forfaits de conseil financier pour entreprises nécessitent des accords séparés et peuvent avoir une tarification personnalisée.

5. Politique de remboursement

  1. En cas de résiliation dans les 14 jours suivant l'acceptation du mandat et avant tout traitement effectif, les montants versés sont remboursés déduction faite des frais déjà engagés (le cas échéant). Les prestations réalisées restent dues.

6. Responsabilités des clients

  1. Fournir des informations complètes et exactes.
  2. Protéger les accès aux outils et documents partagés.
  3. Respecter les échéances convenues pour la transmission des pièces.
  4. Utiliser les livrables dans le cadre autorisé par le mandat.

7. Contenu et matériaux de service

  1. Les livrables et documents sont protégés par le droit d'auteur.
  2. Ils sont réservés à l'usage du client dans le cadre du mandat.
  3. Ils peuvent être mis à jour selon les exigences légales et bonnes pratiques.
  4. Nous pouvons adapter nos processus pour améliorer la qualité.

8. Disponibilité des services et support

  1. Nous répondons pendant les heures de bureau (CET) et annonçons les maintenances planifiées.
  2. Le traitement prioritaire peut être proposé selon disponibilité.
  3. En cas d'indisponibilité, nous mettons en œuvre les mesures nécessaires au rétablissement.

9. Code de conduite

  1. Maintenir une communication professionnelle et respectueuse.
  2. Ne pas s'engager dans un comportement perturbateur ou nuisible.
  3. Signaler les violations ou préoccupations à notre équipe de support.
  4. Respecter les directives d'intégrité légale.

10. Confidentialité et protection des données

  1. Les données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au droit suisse.
  2. La confidentialité couvre l'ensemble des pièces et informations échangées.
  3. Aucun partage à des tiers non autorisés.

11. Informations de contact

Pour des questions sur ces conditions ou pour soumettre des réclamations :

ComptaRiseLine
Rue du Rhône 28
1204 Genève
Suisse

E-mail : support@comptariseline.com
Téléphone : +41 78 484 8139

UID: CHE-593.729.561

12. Modifications des conditions

  1. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces conditions avec notification aux clients.
  2. Les modifications importantes seront communiquées par e-mail.
  3. L'utilisation continue des services après les modifications implique l'acceptation.

13. Droit applicable

  1. Ces conditions sont régies par le droit suisse.
  2. Tous les litiges doivent être résolus devant les tribunaux de Suisse.

Dernière mise à jour : 14 janvier 2025